Intervention de Jean-Michel Clément

Nous changeons de sujet, car nous abordons des dispositions qui touchent à la justice commerciale.

L’amendement no 305 tire les conséquences de l’éligibilité des artisans aux fonctions de délégués consulaires et de juges consulaires, prévue par le texte adopté par le Sénat. Cette disposition avait d’ailleurs été suggérée dans le rapport déposé par Mme Untermaier et M. Bonnot suite aux travaux de la mission d’information sur le rôle de la justice en matière commerciale, à laquelle je participais.

Les circonscriptions administratives des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers et de l’artisanat ne sont pas compatibles entre elles et ne correspondent pas toujours au ressort des tribunaux de commerce. Il suffit d’observer la carte de son propre département pour s’en rendre compte. Pour simplifier la tenue des élections consulaires et permettre l’organisation, par les chambres des métiers et de l’artisanat, de la participation des artisans à ces élections, il semble nécessaire de redéfinir la composition du collège électoral en prenant en compte le ressort du tribunal de commerce et non plus la circonscription des chambres de commerce et d’industrie. Nous pourrions envisager de ne rendre cette réforme applicable qu’à compter des élections de 2021, pour ne pas perturber l’organisation actuelle des tribunaux de commerce et laisser aux chambres des métiers et de l’artisanat le temps d’actualiser les listes électorales.