Intervention de Jean-Michel Clément

Cet amendement précise que les compétences des tribunaux de commerce sont étendues à toute contestation relative à un acte artisanal, et non plus seulement à celles pouvant apparaître entre artisans, comme le prévoit le texte adopté par le Sénat. Il s’agit d’éviter des conflits de compétences entre tribunaux, qui ne manquent pas d’encombrer notre système judiciaire, privant ainsi les personnes lésées d’une décision de justice qui leur donnerait satisfaction. Cet amendement a été accepté par la commission mais je pense, monsieur le garde des sceaux, que nous aurons besoin de votre accord sur ce sujet.