Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Pour vous être agréable, monsieur le rapporteur, je tiens à vous dire qu’au regard des textes actuels, le Gouvernement ne trouve pas de définition exacte de la notion « d’acte artisanal ». Vous nous proposez en fait d’établir un parallèle, pour les artisans, avec les dispositions du 3° de l’article L. 721-3 du code de commerce, aux termes duquel les tribunaux de commerce connaissent des contestations « relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ». Or cet alinéa fait référence aux actes de commerce par la forme, qui sont réputés commerciaux quels que soient leur objet ou la qualité de leur auteur. Les actes de commerce par la forme sont, comme chacun le sait ici, la lettre en change et les sociétés commerciales. Il s’agit d’une notion très précise, qui n’a pas d’équivalent dans le secteur de l’artisanat. Du point de vue du Gouvernement, elle ne peut donc être transposée en ayant recours à la notion « d’acte artisanal », laquelle n’est aucunement définie et ne correspond à celle d’acte de commerce par la forme avec laquelle vous souhaitez faire un parallèle.

Le Gouvernement, toujours prudent, souhaite donc que vous retiriez cet amendement, monsieur le rapporteur.