Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 47
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement est heureux d’indiquer au rapporteur et à Mme Untermaier que ce collège existe déjà. Il a fait l’objet d’un décret daté du 26 avril dernier. La seule différence entre l’existant et vos propositions, c’est l’absence d’un universitaire dans la composition du collège de déontologie. Je vous suggère que nous prenions un décret rectificatif pour faire droit à votre demande. Aussi, je vous suggère de retirer vos amendements.
