Le Gouvernement est heureux d’indiquer au rapporteur et à Mme Untermaier que ce collège existe déjà. Il a fait l’objet d’un décret daté du 26 avril dernier. La seule différence entre l’existant et vos propositions, c’est l’absence d’un universitaire dans la composition du collège de déontologie. Je vous suggère que nous prenions un décret rectificatif pour faire droit à votre demande. Aussi, je vous suggère de retirer vos amendements.