Intervention de Cécile Untermaier

L’existence de ce collège ne nous avait pas échappé. Il nous paraît important d’avoir le même dispositif pour un juge consulaire que pour un magistrat du corps judiciaire. S’il est ajouté par un décret rectificatif que le collège de déontologie comprend un universitaire et que l’on ajoute également que ce qui vaut pour le magistrat du corps judiciaire vaut pour la justice commerciale, cette proposition nous convient. Je pense, monsieur le garde des sceaux, que vous n’y verrez pas d’inconvénient. Sous cette réserve, je retire mon amendement.