Intervention de Jean-Michel Clément

Cet amendement tend à s’ajuster à l’économie que nous voyons évoluer. La justice économique doit donc suivre cette évolution. Le juge est un commerçant, un chef d’entreprise, un cadre d’entreprise. La vie économique les oblige à se déplacer, à changer de lieu. Chaque année, plus d’une cinquantaine d’entre eux change d’affectation professionnelle, ce qui entraîne la perte de leur statut de magistrat consulaire. Cela est dommage, car c’est à la fois une perte de compétences et une perte tout court pour le corps de magistrats car les tribunaux ont souvent des difficultés à maintenir leur corps de magistrats.

Alors que certaines préfectures ont des lectures différentes quant au maintien ou à la radiation de ces magistrats consulaires, il paraît souhaitable d’uniformiser la règle applicable à tous afin qu’il n’y ait pas de radiation pour cause de mutation professionnelle, de changement de métier ou tout simplement de mobilité.