Intervention de Jean-Michel Clément

Lors des auditions auxquelles nous avons procédé, nous avons été surpris d’apprendre que personne, ni le ministère de la justice, ni la conférence générale des tribunaux de commerce, ne disposait d’une liste complète des juges des tribunaux de commerce.

Notre objectif est d’introduire de la discipline et de la déontologie. Aussi, cet amendement prévoit que les commissions qui proclament les résultats des élections des juges consulaires en informent le ministère de manière à ce que ce dernier soit en mesure de produire une liste exploitable en tant que de besoin. Nous avons été surpris par cette indigence fonctionnelle.