Intervention de Jean-Michel Clément

Comme nous l’avons évoqué en commission, cet amendement vise à préciser les modalités de saisine de la Commission nationale de discipline par un justiciable qui constaterait que le comportement d’un juge à son égard peut faire l’objet d’une mesure disciplinaire.

Sa demande serait préalablement soumise à l’examen d’une commission d’admission des requêtes sur le modèle de ce que prévoit l’ordonnance de 1958 relative au statut des magistrats. Notre souci est la création d’un corps de règles qui soit le même pour toutes les fonctions de magistrat.