Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure :

Je me félicite de la mise en place d’une commission d’enquête et du sens de notre démarche qui vise à rapprocher les dispositifs qui prévalent pour le corps judiciaire et de les appliquer aux juges consulaires.

Le présent amendement a pour objet d’introduire une obligation de déclaration de patrimoine pour les présidents et les vice-présidents des conseils de prud’hommes semblable à celle prévue pour les juges de tribunaux de commerce.

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