Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 47
Cécile Untermaier, rapporteure :Cet amendement a pour objet de préciser les obligations déontologiques des conseillers prud’hommes en s’inspirant des dispositions prévues par l’article 47 du présent texte pour les juges consulaires.
Le collège pourra être consulté sur des déclarations d’intérêts transmises par les présidents de conseil de prud’hommes.
