Intervention de Jean-Michel Clément
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 47
Jean-Michel Clément, rapporteur :Dans la logique qui nous a conduits à élargir l’ensemble des dispositifs à l’ensemble des corps de la magistrature, l’amendement a été accepté par la commission. Cependant une question a été soulevée eu égard au nombre très élevé de conseillers prud’homaux. Nous nous interrogeons donc sur la faisabilité de cette réforme.
