Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 47
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est plutôt enclin à demander le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable. On estime en effet à plus de 14 000 le nombre de conseillers prud’homaux, dont la formation sera assurée à l’ENM. Il y a là un effet de masse qui rend la disposition difficilement applicable.
