Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure :

Je comprends la difficulté en raison de l’effet de masse. Je comprends aussi la singularité de cette juridiction avec un dispositif paritaire qui complexifie les choses. Par cet amendement, nous avons souhaité montrer que toute personne en situation de juger doit satisfaire à l’obligation de déclaration d’intérêts. Nous avons défendu cette approche dans le cadre de ces deux projets de loi dont nous débattons depuis mardi.

Je suis d’accord pour retirer l’amendement, mais on ne peut enterrer le sujet. Nous devons réfléchir à un dispositif qui permette d’apporter des garanties qui sont tout aussi utiles lorsque l’on est conseiller prud’homal que lorsque l’on est juge consulaire ou magistrat.

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