Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement souhaite supprimer le privilège créé par la commission des lois au profit des producteurs agricoles pour les produits qu’ils ont livrés dans les trois derniers mois précédant l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’acheteur. Le Gouvernement est évidemment sensible aux difficultés que traverse le secteur agricole. Cependant, un tel privilège, qui s’analyse comme une priorité de paiement conférée par la loi, doit être justifié par des conditions objectives, à défaut de quoi les autres créanciers pourraient contester cette faveur au nom du principe d’égalité.

Je rappelle que l’égalité de traitement des créances est un principe directeur du droit des entreprises en difficulté et que le Conseil constitutionnel en est particulièrement soucieux. Le Gouvernement estime donc que la création de ce nouveau privilège présente un risque non négligeable d’inconstitutionnalité.