Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement précise que le juge-commissaire qui ordonne une vente par adjudication amiable ne le fait qu’après s’être assuré que cette vente peut être réalisée dans des conditions plus favorables que celles qui auraient résulté d’une vente aux enchères publiques. Si la vente amiable est possible et présente des conditions intéressantes, pourquoi pas ? Nous avons cependant souhaité introduire une condition indispensable de pertinence économique pour le choix du mode de vente – aux enchères publiques ou amiable. Il s’agit en effet de mettre un terme à certaines difficultés liées à la pratique consistant à céder des biens à l’amiable pour des montants parfois inférieurs à leur valeur réelle et à ne procéder à des ventes aux enchères que pour des biens présentant un moindre intérêt financier.

Nous souhaitons donc promouvoir la vente aux enchères, au moyen des sites Internet qui permettent aujourd’hui de toucher un maximum de personnes intéressées, plutôt que la vente amiable, qui présente une certaine opacité.