Intervention de Jean-Michel Clément

Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 50

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément, rapporteur :

Sur ce point, les avis peuvent être partagés. En effet, la pratique montre que la vente amiable est parfois rejetée par un tribunal de commerce et que la vente aux enchères se conclut à un prix très largement inférieur. Il m’est arrivé de pratiquer cela – ce qui n’est pas à mon honneur, mais c’était dans l’intérêt de mon client.

Vous suggérez, madame Untermaier, qu’à l’inverse, dans certains cas, compte tenu de l’évolution des techniques d’information et de vente, la vente amiable pourrait permettre des ventes plus efficaces, car ces voies dématérialisées permettraient d’attirer plus d’acheteurs que des ventes aux enchères qui sont par définition confidentielles et en général, selon les entreprises, parfaitement suivies par ceux qui y trouvent matière à un commerce qui, s’il n’est pas illicite – puisqu’il s’agit d’enchères publiques – est moralement sujet à discussion.

Votre amendement permet donc de préciser et de clarifier ces questions, ou du moins, car il ne s’agit pas de modifier le droit en vigueur, d’envoyer un signal fort au magistrat qui devra prendre cette décision et, surtout, à l’administrateur judiciaire – en l’espèce, au liquidateur – afin qu’il recoure, dans chaque cas particulier, au mode de vente le plus pertinent.

Considérant l’amendement sous cet angle, la commission a émis un avis favorable. Nous savons en effet trop bien comment, chaque année, la France perd une matière première importante – l’OCDE a, me semble-t-il, chiffré à 6 milliards d’euros la perte annuelle d’actifs nets liée au dépérissement des biens après procédure de liquidation. Si nous voulons pouvoir combler ce déficit, il faut aller dans ce sens.

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