Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement souhaite plutôt le retrait de cet amendement, car l’article L. 642-18 du code de commerce répond déjà largement aux attentes des auteurs de l’amendement. En effet, le premier alinéa de cet article du code de commerce pose, dans le cadre des liquidations judiciaires, le principe d’une vente des biens immeubles par adjudication judiciaire, et donc d’une vente aux enchères publiques. Ce n’est que dans l’hypothèse où la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues seraient de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions que le juge-commissaire peut, en application du troisième alinéa de cet article, écarter le recours à la vente par adjudication judiciaire pour ordonner la vente par adjudication amiable ou autoriser une vente de gré à gré.

L’article répond donc, je le répète, aux attentes de l’auteur de l’amendement. Le Gouvernement demande donc le retrait de celui-ci, à défaut de quoi il émettra un avis défavorable.