Intervention de Jean-Michel Clément

Cet amendement veut prendre en compte la réalité que connaissent aujourd’hui les tribunaux paritaires des baux ruraux, dont un premier rapport du sénateur Yves Détraigne et de notre collègue Alain Claeys avait déjà invité à revisiter la composition.

La réforme de la carte judiciaire de 2008 a sérieusement réduit le nombre des tribunaux paritaires des baux ruraux – on a assisté à une diminution à due concurrence des tribunaux paritaires, qui ont tous étés ramenés aux tribunaux d’instance qui restaient. Dans mon département, par exemple, ces tribunaux étaient au nombre de quatre et il n’en reste plus qu’un. Parallèlement, le monde agricole voit ses effectifs diminuer chaque année : on compte aujourd’hui moins de 500 000 agriculteurs et le nombre de litiges diminue donc chaque année.

Autre élément qui ne vous surprendra pas, la désaffection des élections à ces juridictions est elle aussi un fait connu. Nous avons par ailleurs appris, au cours des auditions auxquelles nous avons procédé, que les listes qui devaient être établies par les mairies ne sont plus tenues à jour, de telle sorte que nous rencontrons un problème à la fois avec le fichier des électeurs et avec les élections mêmes, auxquelles les gens ne participent plus.

Dans le cadre de la discussion de la loi d’avenir pour l’agriculture, le ministre de l’agriculture, M. Stéphane Le Foll, avait évoqué sa volonté de supprimer ces élections, mais peut-être la méthode était-elle un peu brutale. Nous proposons ici, en accord avec la profession et, me semble-t-il, avec le ministère de l’agriculture – je ne comprendrais pas qu’il ne soit pas d’accord – d’aligner le mode d’élection des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, très utiles notamment dans la phase de conciliation – laquelle est aussi un élément majeur de ce texte – sur celui des assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale.

Les organisations professionnelles établiraient des listes qu’elles transmettraient au préfet. Le préfet choisirait ensuite, sur ces listes, un certain nombre de personnes dont les noms seraient transmis au premier président de la Cour de cassation, lequel définirait enfin le groupe des assesseurs, tant pour les bailleurs que pour les preneurs.

Cela serait gage de simplification et d’efficacité car les candidats se porteraient volontaires, sans passer par le crible de l’élection.