Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 51
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il s’agit d’une demande de prolongation de l’habilitation des clercs de notaire jusqu’au 31 décembre 2020.
