Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Respecter les familles, c’est avant tout mettre le droit à leur service, à portée de main de tous les membres de la cellule familiale, pour faciliter leurs droits et obligations, mais également pour régler leurs projets heureux ou douloureux.

Nous poursuivons cette entreprise avec la ratification de l’ordonnance du 15 octobre 2015. Je salue d’ailleurs Colette Capdevielle, qui était la rapporteure du projet de loi d’habilitation, ainsi que Cécile Untermaier, qui s’était fortement mobilisée en faveur de ce texte.

Dans trois domaines concernant le quotidien de millions de citoyens, d’importantes mesures de simplification sont engagées : le divorce, l’administration des biens des mineurs et le droit de la protection des majeurs. Notre objectif est simple : ne pas compliquer ni rendre plus douloureux ce qui l’est déjà.

S’agissant de la gestion des biens des mineurs et de la protection des majeurs, l’intervention du juge sera désormais réservée aux seules situations à risques. L’ordonnance met ainsi fin à un système stigmatisant, humiliant pour les familles monoparentales placées systématiquement sous le contrôle d’un juge.

Il en va de même pour le mécanisme de mandat judiciaire, dénommé « habilitation familiale ». Il permet aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter sans avoir à se soumettre à l’ensemble du formalisme des mesures de protection judiciaire. Familles et praticiens attendaient ces avancées, sans parler des conjoints qui bénéficieront désormais de ce dispositif.

L’intervention de la règle de droit dans la cellule familiale doit servir et faciliter la cause émancipatrice et éducatrice. Telle est notre ambition, une fois de plus, dans cet amendement que je vous propose afin de ratifier l’ordonnance de 2015. Je remercie M. le garde des sceaux de m’avoir permis de proposer cet amendement.