Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 52
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Mme Chapdelaine a entrepris le Gouvernement, il y a déjà plusieurs mois, pour que cette ordonnance soit ratifiée en bonne et due forme. Nous avons essayé de retarder l’échéance, mais Mme Chapdelaine a imposé que cela soit inscrit dans ce projet de loi !
Le Gouvernement, soucieux de respecter la souveraineté parlementaire, est heureux de pouvoir donner un avis favorable à la détermination de Mme Chapdelaine et, par ailleurs, à la ratification de l’ordonnance. Madame, si nous le faisons, vous en avez seule le mérite !
