Intervention de Jean-Michel Clément

Cet amendement a pour objet de préciser que les nouvelles incompatibilités entre les mandats de juge de tribunal de commerce et d’autres mandats électifs ne s’appliquent qu’à compter de l’échéance du premier de ces mandats.

Les magistrats consulaires souhaitent, tout comme nous, une distinction entre les mandats électifs et les mandats consulaires. Mais si cette disposition devait être appliquée brutalement, dès son entrée en vigueur, cela perturberait les élus consulaires qui devraient choisir entre leur mandat consulaire et leur mandat électif, par exemple de conseiller municipal.

Pour une bonne organisation tant des communes que des tribunaux de commerce, nous avons donc souhaité que les choses rentrent dans l’ordre au prochain renouvellement soit de l’un, soit de l’autre de ces mandats.