Intervention de Jean-Michel Clément
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 54
Jean-Michel Clément, rapporteur :Avis favorable : tout ce qui participe d’une simplification du droit doit être encouragé.
