Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 54
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement harmonise le droit applicable en matière de prescription acquisitive en Alsace-Moselle. Le Gouvernement considère que cet amendement est utile : avis favorable.
