Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement a un épiderme extrêmement sensible s’agissant des rapports demandés par l’Assemblée nationale. Ce rapport n’est absolument pas justifié par les hypothèses, par nature dramatiques, dans lesquelles des femmes battues peuvent, en réaction à des violences subies, commettre elles-mêmes des violences contre leur compagnon, voire le tuer ou l’assassiner.

Cela ne relève pas, dans la plupart des cas comme dans l’affaire Sauvage, de la notion de légitime défense. Il est donc sans intérêt de rechercher des cas d’application jurisprudentielle de la légitime défense pour savoir s’il est ou non nécessaire de faire évoluer le droit en la matière, ce qui n’interdit nullement au Gouvernement ou au Parlement de continuer la réflexion sur les violences au sein du couple. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.