Intervention de Jean-Marc Germain

Avez-vous connaissance de travaux ou d'études vous permettant d'évaluer les conséquences des activités exercées hors du cadre du salariat ou de l'entreprise classique ? Cela a-t-il un impact sur les contributions reçues par les régimes sociaux, donc sur leurs moyens d'action ? Cet impact est-il quantifié ? quantifiable ? Disposez-vous d'études prospectives en la matière ?

Je voudrais revenir sur trois éléments que vous avez évoqués, en vous remerciant de votre plaidoyer pour la sécurité sociale, que je partage, et sur ce que vous avez dit quant à la capacité du régime public à se moderniser en permanence. Je crois qu'il est important de le dire, même si cela n'empêche pas de pointer les insuffisances.

Bien que, par prudence ou compte tenu de vos fonctions, vous n'ayez pas pris position, vous semblez considérer que le système tripartite convient assez bien à la gestion de régimes sociaux, dans la mesure où il permet à la fois d'associer les partenaires sociaux et d'articuler, notamment par le biais des COG, les actions avec celles de l'État.

Dans notre rapport, nous aurons à trancher. Nous devrons comparer ce modèle à un autre modèle qui est celui de l'UNEDIC, par exemple, où le rôle de l'État est très important puisqu'il y a un agrément, mais pas de convention de gestion et donc pas de moment de discussion d'objectifs partagés – même si cela se fait dans le cadre de Pôle Emploi.

Nous aurons à nous prononcer sur ces deux modèles, qui ont chacun leurs avantages et leurs inconvénients : un modèle purement paritaire avec intervention ex-post de l'État, qui responsabilise les partenaires sociaux sur la capacité de trouver un accord, mais rend évidemment beaucoup plus conflictuelle l'articulation avec l'État. On le voit en ce moment avec la négociation en cours d'une nouvelle convention d'assurance chômage.

Monsieur le directeur, je souhaiterais que vous soyez plus précis sur la comparaison que vous avez développée entre retraite et maladie. C'est une discussion que nous avons déjà eue avec votre prédécesseur.

Au-delà du fait de savoir si un régime unique de retraite serait pertinent ou pas, je voudrais faire remarquer que la création du dispositif d'information sur les droits à la retraite a pris beaucoup de temps. Je crois me souvenir que la loi qui traitait de ce sujet date de 2004…

Comme je le rappelais hier dans une audition, j'ai moi-même essayé de faire l'exercice. Je me suis connecté sur le site « GIP Info-retraite », qui est sympathique mais où l'on m'a demandé d'entrer moi-même toutes mes données pour pouvoir faire des simulations ! Et puis, à force de tâtonner, je suis finalement tombé sur un site de la CNAV qui fait état de manière exhaustive de mes différentes cotisations dans mes différents régimes de retraite. Il n'a pas été capable de me faire des simulations, peut-être parce que j'ai été affilié à des régimes un peu trop compliqués et atypiques...

Quoi qu'il en soit, cela montre qu'on ne dispose toujours pas, en 2016, d'un système d'information unique – comme celui que l'on a pu voir fonctionner au cours d'une mission en Suède, que nous avons faite avec le président – qui permette d'interroger rapidement, sur internet, tous les régimes. Le système suédois interroge plus de 300 régimes différents, au niveau local ou de la branche, et vous fournit non seulement vos relevés exhaustifs, mais aussi des simulations précises si vous partez à la retraite à 61, 65, 68 ou 70 ans.

Cela me semble être une des limites de la grande diversité des régimes, et, malgré les efforts qui sont faits, il n'est tout de même pas normal qu'il faille une vingtaine d'années pour arriver à mettre en place un système d'information.

Je voudrais que vous me donniez votre appréciation là-dessus. Pensez-vous que la conception même du système soit en cause ? Et quelles sont les perspectives d'aboutissement du chantier ?

Ma deuxième question portera sur la comparaison entre le système de retraite complémentaire et celui de l'assurance maladie complémentaire.

J'avais demandé à M. Libault pourquoi on ne pourrait pas créer un système complémentaire qui soit équivalent à celui des retraites complémentaires, c'est-à-dire géré paritairement par les partenaires sociaux. En effet, on voit bien que les complémentaires santé, qui représentent une part de plus en plus importante de la couverture santé des salariés, risquent de générer des inégalités très fortes, malgré tous les efforts faits par le législateur pour les limiter. Par exemple, quand on passe du salariat à la retraite, le tarif des complémentaires peut être multiplié par trois, et parfois, la couverture se trouve réduite. Compte tenu des obstacles que nous avons rencontrés, pensez-vous que ce soit faisable juridiquement ?

Enfin, et c'est ma troisième question, vous avez dit, à propos du CPA, que la sécurité sociale avait un temps d'avance. Nous essayons de faire progresser l'idée d'un système, peut-être pas unique, mais davantage intégré en matière de carrière professionnelle – formation professionnelle, chômage, orientation et gestion du temps – qui permette à l'intéressé de bénéficier de la portabilité de ses droits. Ce qui se passe en matière de sécurité sociale pourrait-il être transposé à ce domaine ? Certes, ce n'est pas le vôtre, mais qu'en pensez-vous, sur le plan de la gouvernance ?