Intervention de Thomas Fatome

Les moyens existent dans les caisses. Malheureusement, dans les services de l'État, nous en avons assez peu, ce qui peut constituer une difficulté pour mener à bien des programmes stratégiques comme ceux-là. Mais c'est la réalité des administrations centrales aujourd'hui.

Les caisses, dans leur pilotage des chantiers informatiques, s'appuient sur un certain nombre d'assistances à maîtrise d'ouvrage. Nous pourrons vous éclairer sur les budgets dédiés à ces projets inter régimes de retraite. L'accompagnement et l'intervention de sociétés spécialisées sont aujourd'hui des éléments majeurs pour des projets de cette ampleur. Cela étant, nous sommes attentifs à ce que les caisses gardent la maîtrise des opérations parce que, parfois, des niveaux de sous-traitance trop élevés peuvent les mettre en situation délicate.

J'aurai peut-être quelque difficulté à répondre sur la technicité des uns et des autres. Par exemple, nous transmettons le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) aux caisses, qui ne disposent que d'une dizaine de jours pour prendre position sur plus de 80 articles dont certains sont effectivement très techniques. C'est un exercice difficile.

Les services des caisses viennent tout de même fortement appuyer les conseils d'administration pour leur apporter un éclairage ou une explication. Par ailleurs, il y a des budgets pour accompagner et former les administrateurs. Je crois que c'est nécessaire. Restent que les règles de recouvrement de l'ACOSS ou les règles de prestations familiales sont objectivement complexes, car elles traduisent une volonté de coller au plus près de la situation des assurés.

On m'a également interrogé sur l'assurance maladie complémentaire. Va-t-on vers un deuxième étage obligatoire, un peu sur le modèle AGIRC-ARRCO ? On aurait pu envisager d'aller dans ce sens, notamment par une couverture au niveau des branches professionnelles. Cela ramène au débat qu'il y a eu sur la désignation et sur le fait que cet étage aurait pu se construire progressivement, peut-être de l'entreprise vers la branche, et ensuite au-delà. On est très loin de ce qui s'est passé historiquement pour les retraites complémentaires. En matière d'assurance maladie complémentaire, le Conseil constitutionnel a considéré que l'entreprise devait avoir la liberté de choisir son assureur et n'était pas obligée de prendre l'assureur désigné par accord de branche. Donc, cela ne marche pas.

J'y vois ensuite deux obstacles principaux. Premièrement, on transformerait de façon très significative un champ qui se trouve aujourd'hui dans le secteur concurrentiel. Deuxièmement, on transformerait 30 milliards d'euros de recettes et dépenses privées en prélèvements obligatoires et dépenses publiques supplémentaires. C'est un choix politique qui peut se comprendre, mais qui pose des questions non négligeables.

Je pense que cela rejoint un débat plus fondamental, que les travaux d'Antoine Bozio et Brigitte Dormont essaient d'éclairer, sur le panier de soins. Qu'est-ce que l'on couvre ? Que couvre le système de base ? Que couvrirait le système complémentaire ? C'est peut-être par là qu'il faut aborder le sujet. Mais ce n'est pas beaucoup plus facile.