Intervention de Thomas Fatome

Honnêtement, je ne poursuis pas cet objectif. Mon objectif est de participer à la création d'un cadre, pas nécessairement distinct du droit commun, mais qui soit cohérent en matière sociale et fiscale. Ce cadre doit permettre de bien différencier une activité individuelle d'une activité professionnelle. Il doit aussi être favorable à ces activités économiques qui constituent un gisement d'activités et d'emplois, donc de recettes pour la sécurité sociale, tout en apportant des droits aux salariés ou aux indépendants qui s'y livrent.

Nous avons tendance à penser que, comme cela a été le cas, historiquement, s'agissant des indépendants, l'important n'est pas le statut en termes de droit du travail mais la couverture. D'ailleurs, maintenant, les différents risques sont assez uniformisés, ce qui n'était pas le cas il y a vingt ans. En outre, on a su créer des systèmes dans lesquels certaines personnes ont été rattachées au régime général, quand bien même, selon le droit du travail, elles n'étaient pas considérées comme des salariés. Il s'agit d'activité très spécifiques visées par l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale : diffuseurs, mannequins, etc.

Après, on « tire le fil » sur des sujets liés à la relation entre la plateforme et le travailleur : formation, couverture sociale, etc.

Pour terminer, je voudrais reprendre ce que je disais au début.

D'une part, les partenaires sociaux exercent des responsabilités de gestion qu'à mon avis l'État ne gagnerait pas à exercer. Le chantier est déjà suffisamment important, en tout cas pour ce qui me concerne.

D'autre part, du côté de la sécurité sociale, l'organisation spécifique du paritarisme est plutôt un facteur d'adhésion et de partage des objectifs de transformation qu'un frein, même si cela peut exiger du temps, de la concertation, des discussions, des négociations. Il est plus intéressant d'engager des opérateurs dans une contractualisation quand tout le monde est autour de la table que de fixer une norme et de leur dire : « c'est moins 2 %, et on se retrouve dans quatre ans »…

En réalité, compte tenu des enjeux en matière de finances et de politiques publiques, les fondamentaux de la sécurité sociale sont définis, soit par le pouvoir législatif, soit par le pouvoir réglementaire – plus de 400 milliards d'euros pour la politique familiale, l'assurance maladie, les retraites. De ce point de vue, cela reste un « tripartisme asymétrique masqué », qui peut sembler ambigu. Malgré tout, je trouve que cette répartition des rôles fonctionne.