Intervention de Véronique Descacq

Tout d'abord, je tiens à rappeler que nous avons dit depuis le début que nous voulions être partie prenante de la gouvernance du CPA, si ce compte est créé. À ce stade, tant que nous n'avons pas discuté des droits qui y seront intégrés et de leur fongibilité, votre raisonnement me paraît prématuré. Je voudrais surtout insister sur un point : nous voulons que les régimes qui seront « abrités » dans le CPA gardent leur sens. Certains de ces régimes – par exemple, le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) ou le compte personnel de formation (CPF) – sont encore d'essence très contributive. Nous y tenons.

Ce n'est pas parce que l'on crée un outil unique où il y aura l'assurance maladie, qui est un régime universel, et les droits à retraite, qui sont contributifs, qu'il faut bousculer tous ces régimes et les faire changer de nature. Pour le moment, il faut que tous ces régimes gardent leur gouvernance propre. Je ne voudrais pas que l'on s'imagine, au travers de la mise en place du CPA, que l'on est en train de basculer vers quelque chose qu'une partie des ultralibéraux veut et que d'autres courants de pensée redoutent : les gens seraient dotés d'une sorte de sac à dos de droits universels et chacun se débrouillerait avec le sien.

Dans le sac à dos, il y aurait peut-être un revenu universel. Vous voyez qu'avec ce raisonnement, on passe très vite au droit à revenu universel. Finalement, le sac à dos serait de la responsabilité de l'État, à travers un instrument de financement de nature fiscale. On perdrait alors les principes de mutualisation et de solidarité du point de vue du salarié, ainsi que le principe de responsabilité du point de vue des entreprises. À cet égard, j'insiste sur l'exemple de la formation professionnelle : quand on a créé le CPF, on n'a pas voulu ôter aux entreprises leur responsabilité en matière de formation et de maintien de l'employabilité des salariés.

Le raisonnement qui consiste à vouloir donner des droits universels à tout le monde et à considérer que chacun doit ensuite se débrouiller avec son petit paquet, comporte des risques. Je crains qu'il ne déresponsabilise les employeurs dans les domaines que j'ai évoqués, mais aussi l'État dans d'autres champs, celui de l'action sociale par exemple. C'est pourquoi je suis attachée à ce que, pour l'heure, le CPA reste simplement un contenant et qu'à l'intérieur on ne modifie ni les règles de financement ni les règles d'utilisation des contenus.

Au fil du temps, il faudra sans doute se poser de nouvelles questions pour mettre certains dispositifs en cohérence. L'assurance chômage devra évidemment être mise en cohérence avec les minima sociaux. Et on peut probablement dire la même chose de la formation professionnelle, de certains dispositifs concernant les complémentaires santé ou la retraite. Mais procédons par étapes et ne bazardons pas par-dessus bord les régimes qui existent, qui fonctionnent et qui ont leurs vertus.