Intervention de Charles de La Verpillière

Comme l'a rappelé ma collègue, du côté européen, le cadre juridique est encore celui de la directive de 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et de la libre-circulation de ces données. Dans ce cadre existent deux groupes, le groupe de l'article 29 constitué des autorités européennes indépendantes de protection et de contrôle de la protection des données, équivalentes à la CNIL, et le Comité de l'article 31, qui rassemble les États-membres. Les derniers développements dans les négociations font suite à l'avis exprimé par le G29. En effet, lors de la réunion du Comité de l'article 31 du 29 avril, la Commission a indiqué que certains points soulevés par l'opinion – non-contraignante – du G29 avaient fait l'objet de nouvelles négociations avec le partenaire américain, et que cela pourrait conduire à des amendements des engagements pris par ceux-ci, et qui figurent dans les annexes de l'accord.

Ces amendements recouperaient en partie les éléments de notre résolution. Nous attendons en effet des éclaircissements sur le type de données qui font encore l'objet de collecte de masse et indifférenciée. Comme évoqué dans notre rapport, il pourrait y avoir des précisions sur le statut, l'indépendance et les missions du Médiateur prévu dans l'accord. Les ressortissants de la Norvège, de l'Islande et du Lichtenstein pourraient y avoir accès. Le rôle des autorités de protection des données des États membres de l'UE pourrait également être mieux défini. Les voies de recours ouvertes aux individus pourraient faire l'objet d'une exposition plus claire. Enfin, le partenaire américain pourrait être tenu d'informer la Commission de tout changement législatif en lien avec la protection des données. Le Comité de l'article 31 devrait se réunir le 19 mai pour l'adoption du projet de décision.