Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre présence. En vertu de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, notre commission émet, dans un délai d'une semaine, un avis sur les projets de décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Nous avons reçu tard dans la soirée d'hier celui aujourd'hui soumis à notre examen. Mme la rapporteure générale, dont j'excuse l'absence, vous présentera, chers collègues, son rapport et un projet d'avis mardi prochain 24 mai à 13 h 30. L'horaire est inhabituel, mais il nous faut respecter le délai imparti.

C'est la première fois que nous demandons au secrétaire d'État chargé du budget de venir présenter un tel décret. Un certain nombre de dépenses non prévues en loi de finances initiale ont été décidées, que notre rapporteure générale évalue à 4 milliards d'euros. Comme elles commencent à courir, il est urgent d'ouvrir les crédits nécessaires. Tel est précisément l'objet du décret d'avance. Par ailleurs, le secrétaire d'État nous a confirmé, à l'occasion de l'examen du programme de stabilité pour les années 2016 à 2109, qu'il n'y aurait pas de collectif de milieu d'année.

Ce décret d'avance porte ouverture de 1,5 milliard d'euros en autorisations d'engagements mais il ne couvre qu'une partie du financement du plan d'urgence pour l'emploi et des 4 milliards d'euros de dépenses annoncées. Il y aura donc probablement d'autres décrets d'avance d'ici au collectif de fin d'année.

Un certain nombre des annulations de crédits décidées en contrepartie de l'ouverture d'autres suscitent des interrogations. Sont annulés des crédits d'investissement, des crédits consacrés à des missions considérées absolument prioritaires, avec ce paradoxe qu'elles connaissent des abondements en même temps que des annulations de crédits ! Tout cela mérite des explications, de même que les mouvements affectant le programme d'investissements d'avenir ou la mobilisation du compte d'affectation spéciale (CAS) Participations financières de l'État.

La régulation budgétaire, nécessité absolue, a toutefois pris des proportions de plus en plus importantes au fil des ans. Aujourd'hui, ce sont 8 % des crédits qui sont mis en réserve dans la réserve de précaution. Le Gouvernement a décidé d'intégrer également les crédits reportés de l'année 2015 sur l'année 2016. En autorisations d'engagement, cela fait plus de 11 milliards d'euros gelés au titre de la réserve de précaution ; en crédits de paiement, plus de 10 milliards d'euros. Surtout, ce sont des crédits susceptibles d'être mobilisés en termes d'annulations.

Il a donc paru souhaitable que vous veniez, monsieur le secrétaire d'État, nous présenter ce décret d'avance. Nous rendrons un avis dans les délais impartis et votre texte sera examiné par le Conseil d'État mardi 24 après-midi.