Intervention de Dominique Lefebvre

Merci, monsieur le secrétaire d'État, de vous prêter à cet exercice bienvenu de transparence dans l'exécution budgétaire, qui permettra peut-être d'en finir avec certaines idées fausses. Je remercie en outre le président Carrez de sa sollicitude : il se montre soucieux de notre capacité à tenir nos engagements, mais la dépense publique n'a jamais aussi été maîtrisée qu'en 2015 et en 2016.

Ce débat soulève plusieurs questions. Réglons-en une d'emblée, en rappelant que les décrets d'avance sont prévus par la LOLF, une loi transpartisane. La principale question posée aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat est de savoir si ce projet de décret précis respecte les conditions prévues par la LOLF : le critère de l'urgence et des plafonds, le montant cumulé des crédits ouverts ne pouvant excéder 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année.

Pour le groupe Socialiste, républicain et citoyen, il y a effectivement urgence en ce qui concerne les migrants, l'agriculture et l'emploi. Il s'agit de financer des mesures effectivement nouvelles, qui ne l'avaient pas été dans le cadre de la loi de finances initiale pour cette année 2016, préparée il y a presque un an. Ce sont des mesures nécessaires, et les montants concernés représentent une fraction sensiblement moindre des crédits ouverts par la loi de finances de l'année que les montants ouverts en décrets d'avance l'an dernier. Qu'en est-il de l'ampleur des mesures ? L'année dernière, au total, nous avions ouvert 8,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 6,7 milliards d'euros en crédits de paiement, et annulé 5,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 5,2 milliards d'euros en crédits de paiement. Ces chiffres ne sont pas négligeables mais ils restent relativement modestes, au regard du montant total de la dépense publique. Ce projet de décret d'avance est donc parfaitement régulier. L'avis que nous présentera la rapporteure générale la semaine prochaine le signifiera probablement.

Se pose naturellement la question des conditions dans lesquelles, en cours d'année, en exécution, les économies seront faites. J'entends bien la critique : la méthode ne serait pas la bonne, la démarche serait aveugle, incohérente… Le secrétaire d'État répondra à vos questions, monsieur le président, mais rappelons que l'autorisation parlementaire est un plafond de dépenses, pas une obligation d'exécution. Il me semble donc de bonne politique de faire vérifier par les ministères que les crédits inscrits à leur budget seront effectivement consommés, dépensés. Il est vrai que nous avons une réserve de précaution et que les annulations prévues par le décret d'avance ne portent pas sur des crédits de la réserve. En procédant ainsi, le Gouvernement fait montre d'une extrême prudence. Ne faisons pas d'une vertu, qui consiste à gager strictement des dépenses nouvelles par des économies, un défaut majeur de la politique conduite !