Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 18 mai 2016 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Cette disposition revient sur l'idée de parcours progressif des étrangers, puisqu'elle propose que les titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale » soient d'emblée délivrés pour quatre ans : j'en comprends l'intention, mais elle est contraire à la loi relative aux droits des étrangers du 7 mars 2016, dont l'encre est encore fraîche.

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