Intervention de Marie-George Buffet

La Cour de cassation, je le redis, a déjà fait droit à des demandes qui entraient en contradiction avec de tels accords internationaux, notamment sur la question de la répudiation. L'article n'est donc pas injustifié.

Les associations que j'ai entendues ont toutes évoqué des accords binationaux qui posent problème ; très anciens, ils sont même parfois en retard sur la législation des pays avec lesquels nous les avons signés ! Ainsi, l'Algérie vient d'adopter une loi contre les violences faites aux femmes, ce qui est un progrès considérable. Notre accord bilatéral ne correspond plus à cette situation.

Je regrette que le ministère des Affaires étrangères ait décliné l'invitation que je lui avais faite d'être auditionné.

Avis défavorable.