Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 18 mai 2016 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Je vous accorde que ce sont des démarches difficiles : c'est peut-être là une piste à creuser. Mais, pour obtenir une ordonnance de protection, il n'y a pas besoin de plainte préalable ! Un simple certificat médical et des témoignages suffisent à mettre cette procédure en branle.

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