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Intervention de Jacques Bompard
Réunion du 18 mai 2016 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jacques Bompard :Il n'est pas souhaitable que l'on puisse obtenir la carte de résident de manière automatique. Par ailleurs, la condamnation du conjoint ou de l'ancien conjoint à une contravention ne peut avoir pour conséquence la délivrance d'une carte de résident. Cela me paraît relever de l'évidence.
