Intervention de Marie-George Buffet
Réunion du 18 mai 2016 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-George Buffet, rapporteure :En effet, il faut retravailler cette disposition. C'est pourquoi j'ai déposé deux amendements : l'amendement CL13 restreint ce dispositif aux cas de violences aggravées ; l'amendement CL14 propose de supprimer l'alinéa 3 de l'article car l'adopter en l'état reviendrait à inscrire dans le droit français la notion de répudiation, ce qui ne paraît pas judicieux.
