Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 18 mai 2016 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :L'amendement de Mme Capdevielle vise également à supprimer l'article, mais ses motivations sont diamétralement opposées.
