Intervention de Elisabeth Pochon

Nous avons souhaité, madame Untermaier, que les commissions communales de contrôle soient entourées de la plus grande transparence possible. En les rendant publiques et en y faisant entrer l'opposition, nous allons dans ce sens.

On pourrait certes imaginer que les électeurs s'inscrivent une fois pour toutes sur les listes électorales – c'était l'un des objectifs que j'avais initialement fixés à la mission d'information. Cela ne sera cependant pas possible en France où l'on n'a pas de domiciliation obligatoire. Il faudra donc continuer à renouveler son inscription. Cela étant, nous avons sensibilisé les administrations auxquelles les électeurs s'adresseront au cours de leur vie – caisse d'allocations familiales, sécurité sociale, bureau de poste, mairie –, afin que soient facilitées les déclarations de changement d'adresse. Ainsi la mise à jour du répertoire se fera-t-elle plus facilement. Le développement de l'inscription informatique et du numérique sera également mis au service de cette modernisation.

Les obstacles à la mise en place du dispositif sont d'ordre technique : il faut assurer en effet une coordination entre ministères et entre administrations, la formation des personnels de mairie et une couverture numérique du territoire. Jusqu'à présent, 88 % des communes échangent avec l'INSEE sous format papier. La marge de progression est donc très importante. Le Conseil d'État a parlé d'un projet d'architecture technique : il s'agit pour lui d'une loi extrêmement pragmatique mais qui réclame du temps et de la coordination, ne serait-ce que pour mettre à jour le fichier en cause, tout en garantissant la protection des données personnelles.