Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 18 mai 2016 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Cet amendement vise à autoriser à s'inscrire sur la liste électorale d'une commune les commerçants n'exerçant pas en leur nom propre mais à titre de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société civile immobilière ou d'une société commerciale.
