Intervention de Jean-Luc Warsmann

Cet amendement renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer l'ensemble des modalités d'application de l'article L. 16 du code électoral. En effet, outre les conditions de mise à jour du répertoire, il convient aussi de définir, entre autres, le niveau minimal de sécurité des échanges dématérialisés, la durée de conservation des données, et les conditions d'information des personnes concernées. Compte tenu de son objet, ce décret devra être pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).