Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 18 mai 2016 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :N'étant pas convaincus par l'échelle des sanctions proposées, nous vous invitons à retirer votre amendement.
