Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 18 mai 2016 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Cet amendement transpose aux listes électorales complémentaires servant à l'élection des représentants au Parlement européen les dispositions de l'article L. 62-1 du code électoral relatives aux listes établies pour chaque bureau de vote.
