Intervention de René Dosière
Réunion du 18 mai 2016 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
René Dosière :Cet article 13 permet d'éviter que les dispositions nouvelles que nous allons voter s'appliquent en Nouvelle-Calédonie. Cela est judicieux, sachant que la Nouvelle-Calédonie se prépare à un scrutin d'accession à la souveraineté. Les dispositions modernisatrices de ce texte risqueraient de compliquer ce scrutin si elles s'y appliquaient.
