Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 18 mai 2016 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Cet amendement, qui reprend une suggestion du Conseil d'État, vise à ne pas imposer de délai de trente jours lors de la première année d'application de la réforme. Dans les faits, ces délais seront donc de quarante-cinq à soixante jours.
