Intervention de Jérôme Lambert

Le contrôle qu'exerceront les parlements nationaux sur cet accord sera-t-il régi par la règle de la majorité ou par celle de l'unanimité ? Admettons qu'un parlement national se prononce contre l'accord : est-ce l'accord dans son ensemble qui sera rejeté, ou seulement les dispositions qui relèvent du contrôle des parlements ?