Intervention de Franck Proust

Cette question très importante n'est pas encore tranchée – pas plus qu'elle ne l'est concernant l'accord avec Singapour. D'autre part, le contrôle parlementaire ne doit pas s'arrêter à la signature de l'accord : encore faut-il que celui-ci soit appliqué ! Or, je n'ai pas constaté que la Commission européenne ait prévu les moyens humains et financiers nécessaires à la création d'un dispositif de contrôle.