Intervention de Dominique Orliac

La proposition de loi présentée aujourd'hui par nos collègues du groupe Gauche démocrate et républicaine s'inscrit dans le contexte de situations parfois intolérables qui font les gros titres de la presse. Il s'agit des rémunérations très élevées de dirigeants d'entreprise, qui, comme l'explique clairement l'exposé des motifs, jouissent parfois d'un revenu pouvant être considéré comme exorbitant au regard de la pénibilité du travail et des salaires des autres personnes employées par la même société.

Alors que l'exposé des motifs cite également l'interdiction des parachutes dorés, qui ne sont toutefois pas concernés par cette proposition de loi, nous sommes en présence d'un texte allant vers plus de justice sociale et qui vise à lutter contre les inégalités et l'accroissement des écarts de salaire. Ce phénomène aggrave, chez une large partie de nos concitoyens, un sentiment d'injustice sociale.

L'idée d'imposer un écart maximal de rémunération entre le plus haut et le plus bas salaire dans une même entreprise n'est pas nouvelle. À ce titre, nous pouvons évoquer cette votation populaire qui a eu lieu en Suisse en 2013 et qui portait sur la création d'un article constitutionnel fixant à douze fois l'écart entre le plus haut et le plus bas salaire d'une entreprise. Cette initiative, qui émanait de la Jeunesse socialiste suisse, a été rejetée par 65,3 % du corps électoral, mais une autre, qui interdisait les parachutes dorés, avait été acceptée. Ainsi, rien n'est utopique et tout peut se concevoir, même au sein d'États paraissant très libéraux.

Le Président de la République avait formulé un engagement de campagne, le vingt-sixième, consistant à imposer aux dirigeants d'entreprises publiques un écart maximal de rémunération de un à vingt. En 2011 déjà, un sondage réalisé par l'Institut français d'opinion publique (IFOP) donnait 75 % d'avis favorables à un encadrement des hauts salaires ; deux ans après, en 2013, un sondage effectué par l'Institut BVA donnait un chiffre de 76 % d'avis favorables. Il s'agit donc d'une idée qui convainc vraiment les Français.

Si, depuis 2012, la majorité actuelle a plafonné la rémunération fixe et variable annuelle des dirigeants mandataires sociaux du secteur public à 450 000 euros, ce qui équivaut à vingt-cinq SMIC, la présente proposition de loi vise à réduire ce point de 25 à 20, tout en imposant ce plafonnement dans les entreprises publiques et privées.

L'article 2 de la proposition de loi tend à limiter à deux au lieu de cinq le nombre de conseils d'administration au sein desquels une personne peut siéger.

J'ai bien noté que le rapporteur a déposé une dizaine d'amendements. Le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste attendra par conséquent de voir quelle sera la rédaction issue des travaux de la Commission avant de prendre une décision au sujet de ce texte. Mais, de prime abord, l'idée nous paraît très intéressante.