Intervention de Christophe Sirugue

Chacun a bien conscience qu'une entreprise est constituée de salariés et d'un employeur. Tout ce qui participe de l'éloignement de ces deux composantes est nuisible au bon fonctionnement de l'entreprise. La question de la rémunération excessive qui émaille régulièrement le débat public et politique mérite que nous la prenions en considération.

Cette proposition de loi a pour objet de limiter ces excès, et elle est la bienvenue, car elle souligne que des engagements avaient été pris par le MEDEF et les organisations patronales. À M. Dord, je rappellerai qu'il nous avait été expliqué qu'il ne fallait pas légiférer, car le patronat allait adopter une sorte de code de bonne conduite. Nous sommes habilités aujourd'hui à vérifier comment les prescriptions de ce code ont été observées, et cela nous conduit à constater que nous sommes toujours confrontés à ces situations inacceptables.

Nous ne sommes pas placés devant une confrontation opposant l'entreprise familiale à une entreprise qui serait d'une autre nature : la réalité de la mondialisation a passé bien au-delà de celle de nos propres lois.

Comme l'a souligné l'oratrice de mon groupe, nous soutiendrons ce texte, particulièrement l'article 2 et l'article additionnel après l'article 2. Nous ne sommes pas opposés à l'article 1er, mais l'obstacle constitutionnel est réel. En outre, certains pourraient succomber à la tentation d'externaliser les bas salaires pour éviter d'être soumis à cette fourchette de rémunérations. Nos bonnes intentions ne doivent pas entraîner un contournement des règles que nous souhaitons mettre en place.

Mon groupe est par ailleurs déterminé à demander que, dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, nous puissions reprendre la question posée par cet article 1er et adopter une rédaction plus pertinente. Il n'y a donc pas de désaccord de fond ; nous souhaitons simplement trouver une meilleure assise juridique à cette disposition.