Intervention de Catherine Lemorton

Il est un peu choquant d'entendre dire que la majorité n'a rien fait au cours des quatre années qui viennent de s'écouler : en réalité, des avancées importantes ont été accomplies, notamment en termes de transparence de la vie publique.

Au-delà du problème d'ordre constitutionnel qu'il pose, je pense que l'article 1er de cette proposition de loi présente le risque de pouvoir être contourné. Ainsi, il sera possible de surévaluer le golden hello venant s'ajouter à la rémunération fixe perçue par les dirigeants. Récemment, le nouveau dirigeant d'un grand groupe pharmaceutique, recruté pour mener à bien la mission consistant à restructurer le groupe, c'est-à-dire procéder à des licenciements, s'est vu attribuer à son arrivée une prime de 2,1 millions d'euros et de 65 000 actions gratuites. Malheureusement, le texte qui nous est soumis aujourd'hui n'empêcherait en rien qu'une telle pratique se perpétue.

Par ailleurs, s'il ne faut pas confondre les hauts cadres dirigeants et les patrons des petites entreprises qui font le tissu économique de nos territoires – des entreprises que l'on qualifie trop facilement de « familiales », alors que ce critère n'a rien de pertinent –, je pense que notre rapporteur fait parfaitement la distinction entre ces deux situations.